Le Syndicat de copropriété est une collectivité qui regroupe tous les copropriétaires d’un immeuble..

DES ETATS GÉNÉRAUX CONSTRUCTIFS ET POSITIFS

Année chargée pour le Président de la FNAIM avec l’organisation d’Etats généraux de l’immobilier qui se traduit par une proposition de texte sur le statut des professions immobilières. Le tout, dans un contexte de changements législatifs, fiscaux, économiques et politiques particulièrement importants.

Revue en détail des grandes questions immobilière de ce milieu d’année.

La FNAIM et l ’UNIS ont récemment organisé « les Etats généraux de l ’immobilier », quel premier bilan tirez-vous de ces rencontres ?

J’en tire d’abord une certaine satisfaction. A l’origine des ces Etats généraux, il y a un projet de loi sur le statut des professions immobilières qui était un texte de défiance, écrit par la chancellerie, sans concertation avec les organisations professionnelles.

Aujourd’hui, nous avons un autre texte, élaboré et rédigé par les professionnels, qui a recueilli - du moins semble-t-il pour l’instant - les faveurs de la chancellerie et de Matignon.

Nous avons d’ailleurs été encouragés dans notre démarche alors qu’au départ nous craignions, avec ce premier texte, que l’administration veuille mettre la profession sous tutelle ! La concertation est désormais établie et la relation, tant avec la chancellerie qu’avec Matignon, nous a permis de faire une proposition que nous allons rendre officielle prochainement.

Elle traduit de la part de la profession une volonté d’évolution selon les besoins des consommateurs.

Elle s’inscrit aussi dans une démarche de renforcement des compétences à travers des obligations de formations continues mais aussi à travers un engagement éthique dans le cadre des relations entre les professionnels euxmêmes ainsi qu’entre les professionnels et leurs clients.

Vous avez été entendu et vous êtes donc très satisfait de ce résultat !

Ce résultat est un motif de satisfaction énorme, bien qu’il faille attendre la finalisation du texte. Ces Etats généraux nous ont conduit à auditionner plus de 70 personnes, concernées directement ou indirectement par nos métiers. Je pense à des associations de consommateurs, à des réseaux commerciaux, à des magistrats, à des avocats…

Nous avons donc effectué une très large concertation et je dois dire que partout, absolument partout, l’accueil a été particulièrement favorable.

Nous avons reçu des encouragements marqués de la part des personnes que nous avons auditionnées dans le cadre de ces Etats généraux.

Ces propositions vont donc faire évoluer la profession. Comment la FNAIM s’y prépare ?

Soyons clairs, il n’y a pas de rôle privilégié pour notre Fédération !

Il s’agit d’un projet de loi ! Il concerne tous les professionnels de l’immobilier, tous ceux de la loi Hoguet. Notre Fédération a déjà beaucoup évolué.

Lorsque j’ai pris mes fonctions en 2004, j’avais déjà fait voter à l’unanimité des journées de formation professionnelle obligatoire.

En 2005, en même temps que nous signions le premier partenariat avec la HALDE, présidée à l’époque par Louis Schweitzer, nous faisions adopter un code d’éthique et de déontologie. Il trouve encore aujourd’hui son application, chez nous à la FNAIM, au département qualité où nous traitons toutes les plaintes qui émanent des particuliers.

Mais la FNAIM, ce n’est qu’une partie des professionnels, une partie certes importante, mais juste une partie.

Beaucoup de professionnels ne sont pas adhérents de notre Fédération, ni d’ailleurs de l’UNIS qui conduit ces Etats généraux avec nous. Il s’agissait d’élaborer des propositions pour une loi qui vise à imposer un même code de conduite et de compétences à l’ensemble des professionnels de l’immobilier.

Les professions de l’immobilier sont déjà très réglementées et pour tant elles sont très décriées. Comment expliquez-vous ce paradoxe ?

C’est effectivement un vrai paradoxe ! C’est un héritage - il y a d’ailleurs des héritages souhaités et d’autres qui ne le sont pas…

Vous avez raison, notre profession souffre d’une mauvaise image, qui est injustifiée. Je lisais justement les résultats en matière de garantie financière au sein de la FNAIM. Notre caisse a délivré en 2010, 5 milliards 200 millions d’euros de garantie à nos sociétaires. Nous avons un peu plus de 100 000 euros de sinistres ! C’est à dire que nous sommes près du 0% !

Peu de professions peuvent s’enorgueillir d’un résultat de cette qualité. C’est quand même le fait d’une conduite vertueuse de nos adhérents !

Pour autant, si demain se produisait une malversation, ou si quelqu’un s’écartait de ses devoirs de professionnel et se retrouvait condamné ; personne ne dirait : « il n’était pas à la FNAIM ».

En revanche, tout le monde dirait « C’était un agent immobilier ! ». La profession souffre de cette image qui a souvent pour origine un défaut d’éthique ou de compétence.

A travers ce projet de loi, nous espérons justement améliorer la compétence et l’éthique. Ce sont des facteurs essentiels même si tous les sujets de la loi Hoguet sont traités dans ce projet.

Nous sommes une profession réglementée. On ne peut se déclarer agent immobilier simplement comme cela. Il faut un niveau d’aptitude universitaire. Il y a également une obligation d’avoir une assurance à responsabilité civile professionnelle, une garantie financière qui couvre les fonds que nous détenons pour le compte de nos clients.

Tout cela, les clients ne le savent d’ailleurs pas ! Ce sera peut-être justement l’opportunité de le faire savoir à travers la publicité qui sera faite autour des Etats généraux.

Avec le nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ+), le Diagnostic Performance Energétique (DPE), la réforme de l’ISF et maintenant ce projet de réforme de la loi Hoguet, l’environnement législatif devient particulièrement fluctuant. Comment ces changements affectentils les professionnels de l’immobilier ?

On peut avoir une appréciation macroéconomique ou même conjoncturelle de la situation.

Je crois que le Président de la République disait en 2007, avant son élection, lorsqu’il était en campagne, qu’il voulait « une France de propriétaires ».

A l’époque, la France comptait 57% de ménages propriétaires de leur résidence principale. Nous sommes en 2011 et ce pourcentage est demeuré inchangé. Il est vrai que la crise financière avec ses conséquences sur le marché immobilier est passée par là.

En 2008 – 2009, si un élan était passé, il a été freiné par cette crise. Aujourd’hui, les mesures prises, après la suppression de la déduction des intérêts d’emprunt de la loi TEPA – qui avait tout son sens d’ailleurs lorsqu’elle fut votée en 2007 et qui en a beaucoup moins aujourd’hui – comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) constitue de bonnes mesures.

Le Prêt à Taux Zéro est devenu universel
au sens où il n’y a plus d’obligation de revenu
pour ceux qui prétendent en bénéficier.
Il est en plus doublé pour tous les logements éco-performants.

Il s’agit d’une incitation nouvelle à l’accession à la propriété des primo accédants : 360 000 PTZ distribués cette année, à comparer au million de transactions. C’est donc important !

C’est clairement un avantage de nature à dynamiser l’accession à la propriété ! Mais il y a tout le reste, moins positif : la remontée des taux d’intérêt, la réforme l’ISF, la suppression du bouclier fiscal, l’exonération en franchise de droits des donations tous les 10 ans au lieu de 6 ans…

Comment le marché va-t-il intégrer cette nouvelle donne ? C’est difficile à dire. Il y a des éléments de nature à corriger le marché, notamment la remontée des taux d’intérêt… Cela va-t-il se traduire par une stabilité ? Une baisse des prix ?

Ou bien les marchés tendus comme le marché parisien vont-ils continuer à monter ? J’avoue ne pas avoir de réponses à ces questions.

Votre dernière interview accordée à notre revue date de 2008 – 2009, une année terrible pour les adhérents de la FNAIM, a-t-on aujourd’hui effacé les pertes ?

2008 a effectivement été une année terrible pour l’économie mondiale, l’économie française et pour le marché de l’immobilier en France.

Nous, professionnels de l’immobilier, n’avons pas été épargnés avec une baisse de l’activité d’environ 30% !

En 2007, il y a eu 800 000 transactions dans l’ancien. En 2008 et 2009, nous en comptions entre 500 000 et 600 000. En 2010, nous sommes à 750 000. Nous nous rapprochons donc du niveau de 2007, qui fut une excellente année.

J’aurais tendance à dire que 2010 a été, pour nos adhérents, une bonne année. Encore une fois, j’ignore ce que sera 2011, mais je souhaite qu’elle soit aussi bonne…

Pourtant la note de conjoncture trimestrielle de la FNAIM parle d’un marché immobilier français qui “reste dynamique malgré un léger essoufflement”...

Vous parlez effectivement du premier trimestre 2011. L’anticipation de la fin des avantages fiscaux a conduit à réaliser des projets immobiliers fin 2010 qui auraient pu se réaliser en 2011.



FNAIM
(Fédération Nationale de l’Immobilier)
129, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Date de création : 1946
12 000 adhérents - 14 métiers
Tél : 01 44 20 77 00
Fax: 01 42 25 80 84
www.fnaim.fr

Il semblerait que cet emballement de fin 2010 ne se soit pas prolongé début 2011. Il y a d’ailleurs une baisse de la production des crédits immobiliers, qui suppose naturellement une baisse du nombre de transactions.

Le premier trimestre 2011 ne sera donc pas aussi excellent que le quatrième trimestre 2010. En ce sens, oui, il y a un léger essoufflement. A cela s’ajoute un contexte politico-économique difficile qui influence le marché immobilier.

La question est de savoir dans quelle proportion. Nul ne peut le savoir aujourd’hui.